CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En réservant une séance photo, vous acceptez les termes et conditions suivants qui s’appliquent à tous les services, offres et livraisons
Pauline Même Photographie
SIRET : 902 408 665 00013
7B Route Départementale 976 – 37270 Azay-sur-Cher
E-mail : paulinememephotographie@gmail.com
Téléphone : 06 70 92 62 31
Site internet : www.paulinememephotographie.com
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les prestations proposées par Pauline Même Photographie.
Toute réservation implique que le Client ait pris connaissance et accepté les présentes conditions, sous réserve des éventuelles conditions particulières figurant au devis ou au contrat.
Les prestations de mariage font également l’objet de conditions contractuelles spécifiques communiquées au Client lors de la réservation.
1 — Prestations photographiques
Pauline Même Photographie propose notamment des prestations photographiques de couple, grossesse, naissance, famille, enfant, animaux, portrait, mariage, événement ainsi que des prestations destinées aux professionnels.
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont précisées sur le site internet, dans le devis et/ou le contrat correspondant.
Les photographies, galeries, publications et reportages présentés sur le site internet ou les réseaux sociaux illustrent l’univers artistique de Pauline Même Photographie et ne constituent pas la garantie de reproduire à l’identique une photographie, une lumière, une pose ou un rendu.
2 — Devis et réservation
Les devis relatifs aux séances photographiques sont valables pendant 15 jours à compter de leur émission.
Les devis relatifs aux reportages de mariage sont valables pendant 7 jours à compter de leur émission.
Une durée différente peut exceptionnellement être indiquée directement sur le devis.
Sauf disposition particulière, une réservation devient définitive après :
- acceptation du devis
- signature du contrat
- acceptation des présentes CGV
- versement de l’acompte demandé
Un acompte correspondant à 30 % du montant total de la prestation est demandé afin de valider la réservation.
Tant que l’ensemble de ces éléments n’a pas été reçu, Pauline Même Photographie ne garantit pas la disponibilité ni le maintien de la date proposée.
3 — Tarifs et frais
Le prix applicable est celui figurant sur le devis ou le contrat accepté par le Client.
Toute évolution ultérieure des tarifs de Pauline Même Photographie n’a aucune incidence sur une prestation déjà réservée.
Des frais supplémentaires peuvent notamment être prévus pour les déplacements, péages, stationnements ou hébergements nécessaires à la réalisation de la prestation.
Lorsqu’ils sont connus au moment de la réservation, ces frais sont précisés dans le devis.
Toute prestation complémentaire demandée ultérieurement par le Client fera l’objet d’une information préalable sur son prix et de son accord.
4 — Modalités de paiement
Un acompte correspondant à 30 % du montant total de la prestation est demandé afin de valider définitivement la réservation.
Pour les séances photographiques, sauf disposition différente prévue au devis ou au contrat, le solde doit être intégralement réglé avant l’envoi ou l’ouverture de la galerie de sélection.
La galerie de sélection ne sera rendue accessible qu’après réception du règlement complet de la prestation.
Pour les reportages de mariage, le solde doit être intégralement réglé au plus tard dans les 7 jours suivant la date du mariage, sauf échéancier ou disposition particulière expressément convenu par écrit.
En cas de non-paiement à l’échéance prévue, Pauline Même Photographie pourra suspendre le traitement des photographies, l’accès aux galeries et leur livraison jusqu’à régularisation.
Aucune photographie finale ni aucun produit prévu dans la prestation ne sera livré tant que les sommes exigibles n’auront pas été intégralement réglées
5 — Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client ayant la qualité de consommateur, celui-ci bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Le délai légal de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Lorsque le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, une demande expresse peut lui être demandée.
Lorsque l’exécution du contrat a commencé à la demande expresse du Client avant la fin du délai de rétractation, les dispositions légales applicables à l’exécution anticipée de la prestation demeurent applicables.
6 — ANNULATION ET REPORT PAR LE CLIENT
Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée par écrit à Pauline Même Photographie dans les meilleurs délais.
En dehors de l’exercice valable du droit de rétractation, d’un cas de force majeure reconnu ou d’une situation dans laquelle la législation impose un remboursement, l’annulation définitive d’une prestation à l’initiative du Client peut entraîner le versement d’une indemnité forfaitaire d’annulation, selon les conditions et le barème applicables à la prestation réservée.
Les modalités précises d’annulation, notamment le montant de l’indemnité applicable en fonction du délai restant avant la prestation, sont indiquées dans le contrat et les Conditions Générales de Vente spécifiques acceptés par le Client au moment de la réservation.
L’acompte versé lors de la réservation est imputé sur le montant de l’indemnité éventuellement due.
Toute demande de report reste soumise aux disponibilités de Pauline Même Photographie et n’est définitive qu’après son accord écrit.
Lorsqu’un report est accepté, les sommes déjà versées sont transférées sur la nouvelle date convenue, selon les modalités prévues dans le contrat applicable.
Concernant un mariage, un changement de date ne garantit pas la disponibilité de Pauline Même Photographie pour la nouvelle date. Les conditions particulières d’annulation et de changement de date sont précisées dans le contrat et les CGV mariage.
7 — Retard aux séances photographiques
Le Client s’engage à respecter l’heure fixée pour la séance.
Tout retard du Client est déduit de la durée initialement prévue.
Au-delà de 15 minutes de retard, la séance pourra être annulée et l’acompte restera acquis à Pauline Même Photographie, sauf décision exceptionnelle de la Photographe de maintenir la prestation.
La Photographe ne pourra être tenue responsable d’une diminution du nombre ou de la variété des photographies réalisables lorsque celle-ci résulte du retard du Client.
8 — Conditions météorologiques et lieux
Pour les séances réalisées en extérieur, Pauline Même Photographie apprécie si les conditions météorologiques permettent la réalisation de la prestation dans des conditions satisfaisantes et sécurisées.
Un ciel couvert, une météo nuageuse ou l’absence de soleil ne constituent pas à eux seuls un motif de report.
L’aspect d’un lieu naturel peut varier en fonction de la saison, de la météo, de la sécheresse, de l’entretien ou de tout autre phénomène indépendant de la Photographe.
La présence de fleurs, feuillages, herbes vertes, couleurs automnales ou de toute autre caractéristique naturelle particulière ne peut donc être garantie.
En cas de conditions météorologiques rendant la séance impossible ou dangereuse, celle-ci pourra être reportée.
Pauline Même Photographie ne peut par ailleurs garantir qu’un lieu restera accessible dans les mêmes conditions jusqu’au jour de la séance. En cas de fermeture, travaux, restriction, événement, réglementation concernant les animaux ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté, un autre emplacement pourra être proposé.
9 — Enfants, animaux et participants
Les enfants participant à une séance restent sous l’entière responsabilité de leurs représentants légaux.
Les animaux restent sous l’entière responsabilité de leur propriétaire ou de la personne qui en assure la garde.
Pauline Même Photographie ne peut garantir le comportement, la coopération, le regard, l’expression ou la position d’un enfant ou d’un animal.
L’impossibilité d’obtenir certaines photographies en raison du comportement d’un participant ou d’un animal, de son refus de participer ou du non-respect des consignes raisonnables ne peut être imputée à la Photographe.
La sécurité des personnes et des animaux reste prioritaire sur la réalisation d’une photographie. Pauline Même Photographie peut refuser ou interrompre toute mise en scène qu’elle estime dangereuse.
Les dommages matériels directement causés par le Client, les personnes dont il répond ou ses animaux pourront donner lieu à réparation dans les conditions prévues par la législation applicable.
10 — Style artistique
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du portfolio et de l’univers artistique de Pauline Même Photographie avant sa réservation.
Le choix des prises de vue, cadrages, compositions, lumières, photographies conservées et traitements relève de l’appréciation artistique de la Photographe.
La Photographe ne garantit pas la reproduction exacte d’une photographie provenant d’une précédente séance, d’un autre reportage ou réalisée par un autre professionnel.
Les photographies ne peuvent être rejetées sur le seul fondement des goûts personnels du Client dès lors que le travail livré correspond à l’univers artistique présenté lors de la réservation.
11 — Sélection des photographies
Pour les prestations comprenant une galerie de sélection, Pauline Même Photographie réalise une première sélection des photographies présentées au Client.
Les photographies écartées, doublons, tests, images techniquement insatisfaisantes ou ne correspondant pas à la sélection artistique de la Photographe ne sont pas remises.
Le Client sélectionne ensuite le nombre de photographies compris dans la formule choisie et peut, lorsque cette possibilité est proposée, commander des photographies supplémentaires.
Lorsque le traitement final dépend d’une sélection du Client, le délai de traitement commence à compter de la réception de sa sélection définitive.
Tout retard résultant de l’absence ou du retard de sélection du Client ne peut être imputé à Pauline Même Photographie.
Pour les reportages de mariage, la sélection des photographies composant le reportage final est effectuée directement par la Photographe, sauf disposition particulière prévue dans la formule.
12 — Post-traitement et fichiers bruts
Le post-traitement fait partie intégrante du travail et de l’identité artistique de Pauline Même Photographie.
La Photographe est seule décisionnaire du traitement appliqué aux photographies.
Les fichiers RAW, fichiers bruts, photographies non traitées, images écartées et autres fichiers de travail ne sont jamais remis au Client.
Toute retouche supplémentaire sortant du traitement habituellement compris dans la prestation pourra être refusée ou faire l’objet d’une facturation complémentaire après information et accord du Client.
13 — Délai de traitement et livraison
Le délai maximal de traitement et de livraison des photographies numériques est fixé à 3 mois.
Pour une séance nécessitant une sélection du Client, ce délai commence à courir à compter de la réception de sa sélection définitive.
Pour un reportage de mariage, ce délai commence à courir à compter de la date du mariage, sauf lorsqu’une action du Client nécessaire à la finalisation de la commande reste en attente.
Pauline Même Photographie met néanmoins tout en œuvre pour remettre les photographies dans les meilleurs délais.
Tout délai plus court communiqué oralement, par message ou à titre indicatif constitue une estimation et non un engagement contractuel, sauf mention expresse contraire.
Les photographies finales sont livrées sous forme de fichiers numériques JPEG par l’intermédiaire d’une galerie privée en ligne, sauf disposition particulière prévue dans la prestation.
Un retard de livraison ne donne pas automatiquement droit à l’octroi de dommages et intérêts. Toute demande d’indemnisation reste soumise aux conditions prévues par la législation applicable, notamment à l’existence d’un préjudice indemnisable directement imputable au retard.
Les droits légaux dont bénéficie le Client consommateur en cas de retard d’exécution demeurent applicables.
14 — Dispositions particulières aux mariages
Les reportages de mariage font l’objet d’un contrat spécifique remis au Client lors de la réservation.
Sauf disposition différente expressément prévue dans la formule, le devis ou le contrat, le reportage photographique se termine à l’ouverture de bal.
À la demande du Client et sous réserve de l’accord et de la disponibilité de Pauline Même Photographie, la présence de la Photographe peut être prolongée au-delà de l’ouverture de bal.
Toute heure supplémentaire commencée au-delà de l’ouverture de bal est facturée 150 €.
Un retard pris au cours de la journée ou de la soirée ne décale pas automatiquement la fin du reportage et ne donne pas droit à une prolongation gratuite.
Lorsque la formule comprend une séance engagement, celle-ci est facultative.
Sa non-réalisation à la demande ou du fait du Client ne donne lieu à aucune réduction du prix, remboursement, avoir, compensation ou remplacement par une autre prestation.
Les autres modalités propres au mariage sont détaillées dans le contrat spécifique remis aux mariés.
15 — Coffret mariage
Lorsque la formule mariage choisie comprend un coffret avec clé USB et photographies imprimées du couple, celui-ci est remis au Client à la fin de la saison des mariages de Pauline Même Photographie.
La remise du coffret est indépendante de la livraison de la galerie numérique.
Le délai maximal de 3 mois applicable à la livraison du reportage photographique numérique ne s’applique pas au coffret mariage.
Le Client reconnaît ainsi que la galerie numérique peut être livrée avant la remise du coffret.
La remise du coffret en fin de saison constitue une modalité prévue de la prestation et ne constitue donc pas, à elle seule, un retard de livraison.
Lorsque la préparation d’un produit nécessite une sélection, une validation ou une information du Client, celle-ci ne pourra débuter qu’après réception des éléments nécessaires.
Les éventuels délais de fabrication ou d’expédition des fournisseurs et laboratoires tiers peuvent également s’ajouter au délai de préparation.
16 — Affichage, couleurs et impressions
Le rendu des photographies peut varier légèrement selon l’écran, le téléphone, la tablette, les réglages d’affichage ou le support utilisé.
Pauline Même Photographie ne peut garantir la fidélité des couleurs d’un appareil qu’elle ne contrôle pas.
Lorsque le Client fait imprimer les photographies auprès d’un laboratoire ou prestataire tiers non choisi par Pauline Même Photographie, celle-ci ne peut être tenue responsable de la qualité d’impression, du cadrage, des couleurs ou du support fourni par ce prestataire.
17 — Conservation et sauvegarde
À compter de la livraison, le Client est responsable du téléchargement, de la conservation et de la sauvegarde de ses photographies.
Il est recommandé d’effectuer plusieurs sauvegardes sur des supports différents.
Les fichiers sont conservés par Pauline Même Photographie pendant une durée de 3 mois après leur livraison.
Passé ce délai, leur conservation n’est plus garantie.
La perte des fichiers par le Client après leur livraison ne peut être imputée à la Photographe.
18 — Incident technique, maladie et force majeure
Pauline Même Photographie utilise du matériel professionnel et met en œuvre des moyens raisonnables afin de sauvegarder et sécuriser les photographies réalisées.
Malgré ces précautions, un incident technique exceptionnel, une corruption de fichiers, un vol, un incendie ou un autre événement indépendant de la volonté de la Photographe peut survenir.
En cas d’impossibilité définitive de livrer tout ou partie substantielle des photographies, les parties rechercheront prioritairement une solution adaptée.
Lorsque tout ou partie de la prestation devient définitivement impossible à fournir, les sommes correspondant à la partie non exécutée seront remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de maladie, accident, force majeure ou autre empêchement sérieux rendant impossible la réalisation de la prestation, le Client est informé dans les meilleurs délais.
Lorsque la prestation peut être reportée, une nouvelle date pourra être proposée.
Dans le cadre d’un mariage ou d’un événement ne pouvant être reporté, Pauline Même Photographie fera son possible pour aider le Client à rechercher un autre professionnel disponible.
19 — Propriété intellectuelle et utilisation des photographies
Les photographies réalisées par Pauline Même Photographie sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au droit d’auteur.
La livraison des fichiers numériques n’entraîne aucune cession des droits d’auteur de la Photographe.
Le Client particulier bénéficie d’un droit d’utilisation des photographies à des fins personnelles et privées, notamment pour leur partage sur ses réseaux sociaux et leur impression dans le cadre familial.
Toute utilisation professionnelle, publicitaire ou commerciale nécessite l’autorisation écrite préalable de Pauline Même Photographie et, lorsque cela est nécessaire, une cession de droits adaptée.
Les photographies livrées constituent le travail final de Pauline Même Photographie.
Toute modification substantielle réalisée ultérieurement par le Client ou un tiers, notamment l’ajout de filtres ou une modification importante des couleurs, ne saurait être présentée comme représentative du rendu original livré par la Photographe.
20 — Droit à l’image et autorisation de publication
L’autorisation permettant à Pauline Même Photographie d’utiliser les photographies réalisées afin de présenter et promouvoir son activité fait l’objet d’un accord spécifique du Client lors de la contractualisation.
Le Client est libre d’accepter ou de refuser cette autorisation.
Lorsque celle-ci est accordée, les photographies peuvent notamment être utilisées sur :
- www.paulinememephotographie.com ;
- les réseaux sociaux de Pauline Même Photographie ;
- son portfolio ;
- ses supports imprimés ou numériques de communication ;
- ses expositions et présentations professionnelles.
Le refus d’autoriser la publication des photographies n’entraîne aucun supplément tarifaire et n’affecte pas la réalisation de la prestation.
21 — Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Client sont utilisées pour les besoins de la gestion et de l’exécution de la relation contractuelle, notamment pour les demandes, devis, contrats, réservations, organisation des prestations, facturation, paiements, communications, galeries et livraison.
Elles sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités ainsi qu’au respect des obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation relative à la protection des données personnelles et peut contacter Pauline Même Photographie afin de les exercer.
22 — Responsabilité
Pauline Même Photographie répond des dommages résultant d’un manquement qui lui est imputable dans les conditions prévues par la législation applicable.
Lorsque la loi le permet, seules les conséquences directes et prévisibles du manquement peuvent donner lieu à réparation.
La Photographe ne saurait répondre des conséquences résultant exclusivement d’une faute du Client, du fait d’un tiers ou d’un événement qui ne lui est pas imputable.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité lorsque la législation interdit une telle exclusion ou limitation.
23 — Réclamations
En cas de difficulté relative à une prestation, le Client est invité à contacter en priorité Pauline Même Photographie afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée par écrit à :
Pauline Même Photographie
7B Route Départementale 976
37270 Azay-sur-Cher
E-mail : paulinememephotographie@gmail.com
Site internet : www.paulinememephotographie.com
24 — Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite à Pauline Même Photographie et à défaut de solution amiable satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Pauline Même Photographie :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
Le Client peut consulter les modalités de saisine directement sur le site internet du médiateur.
25 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre Pauline Même Photographie et le Client sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’efforceront dans un premier temps de rechercher une solution amiable.
Le Client consommateur peut également recourir au dispositif de médiation prévu à l’article précédent.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le Client consommateur des droits impératifs qui lui sont accordés par la législation applicable.